Certaines activités dans la réserve marine sont soumises à autorisation et nécessite l’avis du GIP RNMR et/ou de son conseil scientifique.
Les demandes d’autorisation sont instruites par les services de l’Etat : le délai d’instruction est de deux mois. L’absence de réponse de l’Etat vaut refus tacite.
La transmission d’une demande d’avis à la Réserve marine ne vaut pas demande d’autorisation aux services instructeurs (DEAL, DMSOI et AEM).
1- Utilisation d’une source lumineuse de nuit
L’utilisation de source lumineuse de nuit dans la réserve marine est interdite (art. 6 II. 2° du décret n°2007-236). Une demande d’avis doit être transmis à la Réserve marine pour solliciter la dérogation à cette disposition : le formulaire dûment complété est à envoyer par courriel à aviscs@reservemarinereunion.fr et ubio.seb.deal-reunion@developpement-durable.gouv.fr.
Pour tout renouvellement d’utilisation d’une source lumineuse de nuit, un bilan des années précédentes est fournir avec la nouvelle demande.
2- Survol par drone aérien (aéronefs) du périmètre
Le survol en aéronef motopropulsés, dont les drones, est interdit à une altitude inférieure à 300 m. (art. 19 du décret n°2007-236). Une demande d’avis doit être transmis à la Réserve marine pour solliciter la dérogation à cette disposition.
Une demande d’avis doit être transmis à la Réserve marine pour solliciter la dérogation à cette disposition : le formulaire dûment complété est à envoyer par courriel à aviscs@reservemarinereunion.fr. et ubio.seb.deal-reunion@developpement-durable.gouv.fr.
Pour tout renouvellement d’autorisation de survol du périmètre de la RNMR en drone aérien, un bilan est à fournir avec la nouvelle demande.
Attention : les télépilotes doivent justifier d’une formation pratique. Vous pouvez adresser vos questions à aviscs@reservemarinereunion.fr. et ubio.seb.deal-reunion@developpement-durable.gouv.fr.
3- Activité commerciale ou associative sur le périmètre de la RNMR
Les activités commerciales ou industrielles sont interdites dans le périmètre de la réserve marine (art. 15 du décret n°2007-236). Une demande d’autorisation doit être transmise à la DMSOI. Les procédures et informations sont disponibles sur le site internet de la DMSOI.
Pour tout renouvellement d’autorisation de survol du périmètre de la RNMR en drone aérien, un bilan est à fournir avec la nouvelle demande.
- Format type : Données de fréquentation plongée sous-marine
- Format type : Données de fréquentation transport de passager
- Format type : Données de fréquentation prestation et location engins nautiques et école de voile/surf
- Format type : Données de fréquentation prestation autres activités
4- Manifestations nautiques et tournage sur le périmètre RNMR
L’organisation de manifestation nautique dans le périmètre de la réserve marine est soumise à déclaration auprès de la DMSOI. Les procédures et informations sont disponibles sur le site internet de la DMSOI.
- Formulaire : Déclaration de manifestation nautique – DMSOI
- Formulaire : Demande d’activité de tournage sur le périmètre de La Réserve Naturelle Marine de La Réunion – DMSOI
5- Suivis et programmes de recherche
Les programmes de recherche et suivi portant atteinte aux espèces (dérangement, prélèvement…) ou se déroulant pour tout ou partie dans les zones de protection renforcées sont interdits ou soumis à autorisation du Préfet (art. 3, 5, 9, 16 et 25 du décret n°2007-236).
Une demande d’avis doit être transmis à la Réserve marine pour solliciter la dérogation à cette disposition : le formulaire dûment complété est à envoyer par courriel à aviscs@reservemarinereunion.fr et ubio.seb.deal-reunion@developpement-durable.gouv.fr.
En cas d’ancrage de dispositif, même temporaire, vous devez remplir le formulaire de demande d’AOT (point 8).
Pour tout renouvellement d’autorisation, un bilan est à fournir avec la nouvelle demande.
6- Travaux dans la réserve marine
Les travaux publics ou privés modifiant l’état ou l’aspect de la réserve sont interdits (art. 17 du décret n°2007-236).
Une demande d’avis doit être transmis à la Réserve marine pour solliciter la dérogation à cette disposition : le formulaire dûment complété est à envoyer par courriel à aviscs@reservemarinereunion.fr et ubio.seb.deal-reunion@developpement-durable.gouv.fr.
Pour tout renouvellement d’autorisation, un bilan est à fournir avec la nouvelle demande.
7- Autorisation d’occupation temporaire
Une demande d’autorisation doit être transmise à la DMSOI. Les procédures et informations sont disponibles sur le site internet de la DMSOI.
- Formulaire : 2025_formulaire_demande_aot__maritime_cle2b1624
Photographie du haut : Photographie aérienne du port de St-Gilles-Les-Bains, 2009 © Bruce Cauvin GIP RNMR
